CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LOCATION ET PRESTATIONS DE SERVICES  

PHARMAMED SA – Juin 2025

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**Identité de la société :**  

PHARMAMED SA  

Avenue Docteur Lemoine 11/4, 1070 Bruxelles (Anderlecht)  

N° d’entreprise : 0444.844.572 - RPM Bruxelles  

Email : info@pharmamed.be

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### 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales (CG) régissent toutes les ventes, locations et prestations de services réalisées par PHARMAMED SA (ci-après "la Société"), qu’elles soient conclues en ligne, sur place ou à distance.

1.2. Toute commande ou engagement implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CG, qui prévalent sur toutes conditions générales du client sauf dérogation écrite.

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### 2. OFFRES ET COMMANDES

2.1. Les offres émises par la Société sont valables durant 15 jours calendriers, sauf indication contraire.

2.2. La commande devient définitive après confirmation écrite du client et acceptation expresse de la Société.

2.3. Les catalogues, brochures, tarifs et autres documents commerciaux sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas une offre ferme.

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### 3. LIVRAISON ET ENLÈVEMENT

3.1. Sauf accord écrit, la livraison s’effectue au siège de la Société. 

3.2. Les frais de livraison sont à charge du client et calculés selon le barème officiel d’indemnité kilométrique en vigueur publié par l'administration fédérale belge (actuellement à 0,432 €/km au 01/04/2025). Ces montants sont indexés automatiquement.

3.3. Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut entraîner ni indemnisation ni annulation sauf mise en demeure préalable de 30 jours restée sans suite.

3.4. En cas de transport par un tiers, le transfert des risques s’opère dès la remise au transporteur.

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### 4. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros, TVA non comprise.

4.2. Un acompte de 30% est exigible dans les 10 jours de l’acceptation de l’offre pour toute commande spécifique.

4.3. Le solde est payable comptant à la livraison ou à l’enlèvement.

4.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :  

- des intérêts de retard de 12% par an à dater de l’échéance ;  

- une indemnité forfaitaire de 15% (min. 50€) à titre de clause pénale.

4.5. Le défaut de paiement d’une facture rend immédiatement exigible l’ensemble des créances du client.

4.6. La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de défaut de paiement.

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### 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1. Les biens livrés restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

5.2. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dès la remise des marchandises.

5.3. Avant paiement intégral, le client s’interdit toute cession, transformation ou nantissement des marchandises.

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### 6. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION

6.1. Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la location (dates, lieu, conditions d’accès, etc.).

6.2. L’enlèvement et le retour du matériel s’effectuent au siège de la Société pendant les heures d’ouverture sauf stipulation contraire.

6.3. Tout retard de restitution entraîne la facturation automatique d’une journée ou d’un mois supplémentaire entamé.

6.4. Une caution est exigée (montant précisé dans l’offre).

6.5. Le matériel est sous la responsabilité entière du client pendant la période de location. Il est responsable de tout dommage, perte ou vol.

6.6. Le client doit contracter une assurance couvrant les risques de la location.

6.7. La Société dispose de 7 jours après le retour pour contrôler l’état du matériel.

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### 7. GARANTIES

7.1. La garantie commerciale est limitée à celle accordée par les fabricants, sans pouvoir dépasser 24 mois à compter de la livraison.

7.2. Sont exclus de la garantie :

- Les dommages causés par une utilisation non conforme ou négligente.

- Les interventions effectuées par des tiers non agréés.

- Les défauts résultant de l’environnement externe (incendie, dégâts des eaux, surtensions, etc.).

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### 8. RESPONSABILITÉ

8.1. La Société ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute lourde ou dolosive.

8.2. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la commande (maximum 200€).

8.3. La Société est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure ou événements imprévisibles échappant à son contrôle.

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### 9. RÉCLAMATIONS

9.1. Toute réclamation doit être notifiée par courrier recommandé dans les 15 jours de la survenance du fait générateur.

9.2. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée.

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### 10. DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

10.1. Conformément au Code belge de droit économique, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier après réception des biens.

10.2. Certaines commandes sont exclues du droit de rétractation (biens personnalisés, périssables, ou scellés descellés après livraison).

10.3. Le remboursement intervient dans les 14 jours de la notification de rétractation, sous réserve du retour des biens.

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### 11. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

11.1. Les données personnelles collectées sont utilisées pour l’exécution des contrats, la gestion commerciale, la facturation, le suivi client, la gestion comptable et fiscale.

11.2. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.

11.3. Responsable du traitement : PHARMAMED SA – info@pharmamed.be

11.4. Pour toute plainte, le client peut s’adresser à l’Autorité belge de protection des données : contact@apd-gba.be

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### 12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

12.1. La Société se réserve le droit de modifier ses CG. La dernière version applicable est disponible sur le site internet www.pharmamed.be

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### 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1. Les présentes CG sont régies par le droit belge.

13.2. Tout litige relèvera exclusivement des tribunaux francophones du Hainaut (division Tournai).

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### 14. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

- À l'attention de la société PHARMAMED SA, dont le siège social est établi Avenue Docteur Lemoine 11/4 à BE-1070 Anderlecht (BCE 0444.844.572), avec pour adresse électronique info@pharmamed.be.

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

- Date :

(*) Biffez la mention inutile.

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**Version en vigueur à compter du 15 juin 2025**